J.O. 18 du 22 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01687

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Arrêté du 6 janvier 2004 portant délégation de signature

NOR : CETX0407063A


Le vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,

Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, et notamment son article 3 ;

Vu le décret no 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Alain Fichelle, chef des services administratifs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 janvier 2004.


R. Denoix de Saint Marc